Étude du cas d’exonération UE « Les véhicules ou [ensemble] dont la masse maximale autorisée, … dépasse 2 t5 mais pas 3 t5 et qui sont utilisés pour le transport de marchandises …. pour le compte propre de l'entreprise ou du conducteur, et que la conduite ne constitue pas l'activité principale de la personne qui conduit le véhicule. »
Article 3-ha du règlement CE 561/2006
Vous devez être connecté avec un compte GRATUIT pour lire la suite :
J'AI UN COMPTE GRATUIT OU PREMIUM ou JE M'ABONNE